Date de dernière mise à jour : 12/05/2026
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l'Opérateur aussi appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.
Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.
La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.
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ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : soutiens-gorge adhésifs invisibles et accessoires textiles féminins, désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité, ici appelé « Client ».
Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.
⚠️ INFORMATION IMPORTANTE — NATURE DES PRODUITS ET HYGIÈNE :
Les soutiens-gorge adhésifs proposés sur ce site sont des articles textiles en contact direct avec la peau, comportant une surface adhésive. En raison de leur nature et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, tout article ayant été essayé, porté ou dont la protection adhésive a été retirée ne peut faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Le Client est invité à consulter attentivement le guide des tailles disponible sur chaque fiche produit avant de passer commande.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue.
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ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Opérateur du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits, mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, ce dernier informerait le client par email dès que possible.
Le client aura alors le choix entre deux options :
- Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement, ou
- Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.
Hormis le remboursement du produit indisponible, si le client opte pour cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation.
Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.
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ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.
L'Opérateur du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.
Concernant les transactions, l'Opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site (carte bancaire Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay).
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ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC), à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).
Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.
Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l'Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.
Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.
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ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.
Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.
L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures, servant de preuve fiable du contrat.
Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée, pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l'Opérateur peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.
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ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
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ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d'envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 35 € d'achat.
L'Opérateur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. Les délais habituels de livraison sont de 6 à 11 jours ouvrés.
Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d'erreur. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée si l'adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit impérativement l'indiquer sur le bordereau de livraison.
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ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.2 Exception hygiène — Applicable aux soutiens-gorge adhésifs
⚠️ ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les soutiens-gorge adhésifs vendus sur ce site sont des articles en contact direct avec la peau. En conséquence :
- Tout article dont la protection adhésive a été retirée, essayé ou porté ne pourra faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement, quelle qu'en soit la raison.
- Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouverts et non essayés pourront être acceptés en retour dans le délai de 14 jours.
Le Client est expressément informé de cette exception avant la validation de sa commande, conformément aux obligations légales d'information précontractuelle.
9.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation (articles éligibles)
Pour exercer son droit de rétractation sur un article éligible (non ouvert, non essayé), le Client doit notifier sa décision à l'Opérateur par email à l'adresse suivante : pe.borrell@hotmail.com, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de commande et sa décision claire de se rétracter.
Le Client peut également utiliser le formulaire type suivant :
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À l'attention de Velissia — velissia.aide@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [...] passée le [...] et reçue le [...].
Nom du consommateur : [...]
Adresse : [...]
Date : [...]
Signature (si notification papier) : [...]
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L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.
9.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, auquel cas l'Opérateur prend en charge l'intégralité des frais de retour.
9.5 Remboursement
En cas de rétractation valide, l'Opérateur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels, accompagné du numéro de commande et de la facture d'achat.
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ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :
- Par téléphone au 07 69 09 89 33, du lundi au vendredi de 9h à 19h
- Par email à l'adresse : velissia.aide@gmail.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.
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ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
L'Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation tous textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments »), qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Opérateur.
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ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
12.2 Garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
12.3 Procédure de retour pour produit défectueux ou non conforme
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client contacte le service client (article 10). Après vérification, l'Opérateur fournit les instructions de retour et prend en charge les frais de retour. Le remboursement ou l'échange intervient dans un délai de 30 jours à réception du produit retourné.
12.4 Garantie des vices cachés
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
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ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
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ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
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ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES
Sauf refus expressément mentionné, le Client autorise l'Opérateur à mentionner les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet, etc.).
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ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Procédure de vérification des avis
L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. Les avis sont modérés avant publication afin de s'assurer qu'ils respectent les critères de pertinence et de conformité légale. L'Opérateur s'engage à afficher tous les avis conformes, qu'ils soient positifs ou négatifs.
Bloctel
Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
Modifications des conditions
L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande.
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RÉCLAMATION — MÉDIATION
En cas de litige, adressez-vous en priorité au service client : velissia.aide@gmail.com / 07 69 09 89 33.
En l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours ou en cas d'échec de la réclamation, le Client peut soumettre le différend au médiateur :
CM2C — https://www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
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ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales, notamment les dispositions relatives à l'exception hygiène applicable aux soutiens-gorge adhésifs (article 9.2), et les accepter pleinement en validant sa commande.